Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure. Elles sont applicables à compter du 01/09/2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés par CLOVISION auprès de clients agissant exclusivement à des fins professionnelles, en France comme à l’international.
Toute commande passée auprès de CLOVISION implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de CLOVISION.
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par CLOVISION, quelle que soit leur gamme ou leur évolution.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :
1.le cas échéant, l’offre commerciale ou le devis accepté ;
2.l’accusé de réception de commande émis par CLOVISION ;
3.les présentes Conditions Générales de Vente ;
4.les notices de pose, fiches techniques et recommandations de mise en œuvre diffusées par CLOVISION.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les demandes de devis et les commandes doivent être transmises à CLOVISION par écrit (courrier, courriel ou tout autre support écrit accepté par CLOVISION). Aucune demande, validation ou modification de commande ne pourra être prise en compte sur la seule base d’un échange téléphonique.
Les commandes peuvent être transmises directement par le client ou faire suite à l’acceptation d’un devis établi par CLOVISION.
Le devis et la commande transmise par le client constituent une base de travail permettant à CLOVISION d’établir l’accusé de réception de commande (ARC), seul document récapitulant les caractéristiques définitives de la commande acceptée.
Toute commande est réputée ferme et définitive après son acceptation par CLOVISION, matérialisée par l’émission de l’accusé de réception de commande (ARC).
L’accusé de réception de commande précise notamment les références, quantités, dimensions, coloris, accessoires, conditions tarifaires, frais éventuels, contributions réglementaires applicables ainsi que le montant définitif de la commande.
En cas de différence entre le devis, la commande transmise par le client et l’accusé de réception de commande, ce dernier prévaut.
Il appartient au client de vérifier l’ensemble des informations figurant sur l’accusé de réception de commande et de signaler toute anomalie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa transmission. À défaut de contestation dans ce délai, l’accusé de réception de commande est réputé accepté dans son intégralité.
Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la cohérence des informations communiquées lors de sa commande.
Toute commande incomplète ou nécessitant des précisions (notamment concernant les références, dimensions, coloris, quantités, accessoires ou toute autre information indispensable à son traitement) ne pourra être enregistrée ni mise en production tant que CLOVISION n’aura pas reçu l’ensemble des informations nécessaires.
L’absence de réponse du client aux demandes d’information ou de validation formulées par CLOVISION suspend le traitement de la commande, sans que cette suspension puisse être imputée à CLOVISION ni donner lieu à une réclamation relative aux délais de fabrication ou de livraison.
Les délais de fabrication et de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la validation complète de la commande par CLOVISION. Ils sont suspendus tant que les informations, validations ou règlements éventuellement demandés au client n’ont pas été reçus.
Lorsque le client sollicite le regroupement de plusieurs commandes en vue d’une expédition unique, notamment afin d’atteindre le franco de port ou pour toute autre convenance, les délais de fabrication et de livraison sont recalculés à compter de la validation de la dernière commande intégrée à ce regroupement.
À défaut d’instructions expresses du client, chaque commande est traitée indépendamment selon les conditions commerciales et logistiques applicables.
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande après émission de l’accusé de réception de commande demeure soumise à l’accord préalable et écrit de CLOVISION. En cas d’acceptation, CLOVISION se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés et modifier les délais de production et de livraison.
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS COMMERCIALES
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques, des coûts des matières premières, de production, de transport ou de toute autre charge impactant l’activité de CLOVISION. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes acceptées postérieurement à leur entrée en vigueur.
CLOVISION peut appliquer des conditions commerciales spécifiques à chaque client, pouvant notamment inclure des remises, sans que celles-ci ne soient systématiques ou définitives. Ces conditions peuvent être modifiées par CLOVISION.
Les conditions de franco de port, minimum de commande et éventuels frais logistiques sont définis par CLOVISION et peuvent être ajustés. En cas de non-respect des conditions de franco, les frais de livraison applicables seront précisés sur l’accusé de réception de commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de règlement applicables sont celles figurant sur l’offre commerciale, l’accusé de réception de commande ou la facture émise par CLOVISION.
CLOVISION se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment les conditions d’en-cours crédit accordées à un client en fonction de sa situation financière ou de son historique de paiement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit.
En cas de défaut de paiement, CLOVISION pourra suspendre immédiatement les commandes en cours sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de CLOVISION jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
Jusqu’au transfert de propriété, le client s’interdit de donner les produits en gage, de les transformer de manière irréversible ou de les revendre sans avoir intégralement réglé leur prix, sauf dans le cadre de son activité normale.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées depuis le site de production ou les plateformes logistiques de CLOVISION.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des capacités de production, des disponibilités de matières premières et des contraintes logistiques.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, refus de paiement ou demande d’indemnisation, sauf accord écrit préalable de CLOVISION.
Les modalités de transport, d’enlèvement ou de livraison applicables sont précisées lors de la commande.
Le transfert des risques intervient dès le déchargement des marchandises chez le client ou lors de leur enlèvement par celui-ci.
À réception, le client est tenu de vérifier l’état des marchandises.
Toute réserve devra être portée sur le récépissé de transport et confirmée par écrit à CLOVISION dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
À défaut, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
Les livraisons partielles ne pourront donner lieu à refus de réception ou à annulation du solde de la commande.
Il appartient au client de s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules prévus et de disposer des moyens nécessaires au déchargement.
ARTICLE 8 – STOCKAGE ET MANUTENTION
Le client s’engage à respecter les préconisations de stockage, manutention et conservation communiquées par CLOVISION.
Les produits doivent être stockés sur un support plan, dans leur emballage d’origine lorsqu’il est présent, à l’abri de toute contrainte susceptible d’altérer leurs caractéristiques.
Les dommages résultant d’un stockage inadapté ne pourront donner lieu à garantie ou retour de marchandises.
ARTICLE 9 – COMPATIBILITÉ ET INSTALLATION
Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix des produits commandés, de leur adéquation avec l’ouvrage concerné ainsi que de leur compatibilité avec les panneaux, clôtures, poteaux, supports, accessoires et, plus généralement, avec l’ensemble des éléments constituant l’installation.
Les produits doivent être installés conformément aux notices de pose, aux préconisations techniques de CLOVISION et aux règles professionnelles en vigueur.
Le client est responsable du dimensionnement de l’ouvrage support, du choix des systèmes de fixation et des fondations, en tenant compte des contraintes propres au chantier, notamment de l’augmentation de la prise au vent liée à l’installation d’une occultation.
ARTICLE 10 – CARACTÉRISTIQUES ET ÉVOLUTION DES PRODUITS
Les dimensions des produits, quelle que soit leur matière, peuvent présenter les tolérances usuelles liées aux procédés industriels de fabrication.
Les produits peuvent présenter des variations normales de teinte, de texture, de finition, de veinage ou d’aspect liées à leur nature, aux matières premières utilisées ou aux procédés de fabrication, notamment entre différents lots de production. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de fabrication.
Dans un souci d’amélioration continue, CLOVISION se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute évolution technique, esthétique ou dimensionnelle mineure à ses produits, dès lors que ces modifications n’en altèrent ni la destination, ni les performances essentielles.
CLOVISION se réserve également le droit de créer, modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie de ses gammes, produits, coloris, accessoires ou références, sans préavis, sous réserve que les commandes déjà acceptées demeurent exécutées conformément aux conditions convenues, sauf accord contraire entre les parties.
ARTICLE 11 – GARANTIES
11.1 Principe de la garantie
Les produits commercialisés par CLOVISION bénéficient d’une garantie couvrant exclusivement les défauts de fabrication ou de matière reconnus par CLOVISION.
La garantie prend effet à compter de la date de facturation des produits.
Toute demande de garantie devra être adressée à CLOVISION dans les meilleurs délais suivant la constatation du défaut et être accompagnée de la facture d’origine, de photographies ainsi que de tout élément utile à l’instruction du dossier.
CLOVISION se réserve le droit de demander toute information complémentaire, de procéder à une expertise ou d’exiger le retour du produit avant toute décision.
Après analyse de la réclamation, CLOVISION demeure seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie et décider, à sa seule discrétion, de la modalité de prise en charge la plus appropriée, pouvant notamment consister en un remplacement du produit, la fourniture d’un produit équivalent ou l’émission d’un avoir. Aucune autre indemnité ou réparation ne pourra être réclamée à ce titre.
La garantie commerciale de CLOVISION est consentie au seul bénéfice de son client et ne peut donner lieu à aucune indemnisation ou réparation autre que celles expressément prévues au présent article.
11.2 Durée des garanties
Les durées de garantie applicables aux produits CLOVISION sont les suivantes :
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Gamme |
Durée de garantie |
|
Kit d’occultation PVC |
5 ans |
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Kit d’occultation composite |
5 ans |
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Kit d’occultation bois (Pin traité classe 4) |
2 ans |
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Clôture CLORAMA – Lames composites |
5 ans |
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Clôture CLORAMA – Poteaux, profils et accessoires aluminium |
5 ans |
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Clôture CLORAMA – Lames décoratives aluminium |
5 ans |
Les pourcentages ci-dessous correspondent au taux maximal de participation de CLOVISION, calculé sur la valeur d’achat du produit concerné, hors frais annexes.
Produits garantis 5 ans
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Année |
1ère |
2ème |
3ème |
4ème |
5ème |
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Participation maximale de Clovision |
100% |
100% |
60% |
40% |
20% |
Les éléments en aluminium thermolaqué de la gamme CLORAMA bénéficient d’une garantie contre la corrosion, y compris pour les installations situées jusqu’à 1 000 mètres du littoral, sous réserve du respect des conditions normales de stockage, de pose, d’utilisation et d’entretien.
L’évolution naturelle de la teinte des éléments en aluminium thermolaqué ne constitue pas un défaut de fabrication et n’est pas couverte par la garantie.
11.3 Conditions d’application
La garantie s’applique sous réserve que les produits aient été stockés, installés, utilisés et entretenus conformément aux notices de pose, aux fiches techniques et aux préconisations de CLOVISION.
Le non-respect des notices de pose ou des préconisations techniques exclut la garantie lorsque le défaut constaté en résulte directement ou indirectement.
Les kits d’occultation constituent un complément d’aménagement destiné à préserver l’intimité des espaces clôturés. Ils augmentent la prise au vent des panneaux supports. Il appartient au client de vérifier que les panneaux, les poteaux, les systèmes de fixation et les fondations sont adaptés aux contraintes de l’installation et de prendre toute mesure préventive appropriée en cas de conditions météorologiques exceptionnelles ou de forts vents annoncés. Les dommages résultant de telles conditions ou de l’absence de ces mesures ne relèvent pas de la garantie de CLOVISION.
Pour les gammes MIX et PRESTIGE, le tressage des lames conformément aux préconisations de CLOVISION constitue une condition d’application de la garantie lorsque la déformation constatée est liée directement ou indirectement à l’absence de cette mise en œuvre.
11.4 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
• les défauts résultant d’une pose, d’une utilisation, d’un stockage, d’une manutention ou d’un entretien non conformes ;
• les dommages résultant d’un dimensionnement insuffisant de l’ouvrage support ou d’une incompatibilité avec les éléments de l’installation ;
• les chocs, accidents, actes de vandalisme, incendies, catastrophes naturelles ou événements climatiques exceptionnels ;
• les modifications, transformations ou réparations réalisées sans l’accord préalable de CLOVISION ;
• l’usure normale des produits.
Ne constituent notamment pas des défauts de fabrication et ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie :
• les tolérances dimensionnelles usuelles liées aux procédés industriels de fabrication ;
• les variations normales de teinte, d’aspect, de texture ou de finition ;
• les différences de teinte entre plusieurs lots de fabrication ;
• les phénomènes normaux de dilatation ou de rétractation des matériaux ;
• le grisaillement, les nœuds, les gerces superficielles, les retraits ou les déformations naturelles du bois ;
• l’évolution naturelle de la teinte des éléments en aluminium thermolaqué.
Toute intervention réalisée au titre de la présente garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
ARTICLE 12 – RETOUR ET REPRISE DE MARCHANDISES HORS GARANTIE
Le présent article s’applique exclusivement aux demandes de retour de marchandises formulées pour des motifs non imputables à CLOVISION, notamment en cas d’erreur de commande, de surplus de chantier, de modification des besoins du client ou de toute autre convenance de ce dernier.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de CLOVISION.
Toute demande de retour devra être formulée dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de facturation.
CLOVISION demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de retour, notamment en fonction du motif invoqué, de l’état des produits, de leurs conditions de stockage, de leur ancienneté, des quantités concernées, de leur conditionnement ainsi que de la nature des références concernées.
Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, complets, non utilisés, en parfait état de revente et restitués dans leur emballage d’origine complet, propre et permettant une remise en stock sans reconditionnement.
Les frais de transport liés au retour des marchandises sont intégralement à la charge du client.
En cas d’acceptation du retour, les produits feront l’objet d’un contrôle par CLOVISION. L’avoir éventuellement établi sera calculé sur la base de la valeur d’achat des produits retournés, après application d’une décote minimale de vingt pour cent (20 %), susceptible d’être majorée en fonction de l’état des produits, des opérations de contrôle, de reconditionnement, de remise en stock ou de toute autre contrainte logistique supportée par CLOVISION.
Les produits fabriqués sur mesure, les produits spécifiques, les commandes spéciales, les produits personnalisés ainsi que les produits arrêtés ou retirés de la gamme ne sont ni repris ni échangés, sauf accord exprès et écrit de CLOVISION.
Tout produit retourné sans accord préalable de CLOVISION pourra être refusé et réexpédié aux frais du client ou tenu à sa disposition, sans que CLOVISION puisse être tenue responsable de sa conservation.
L’acceptation d’un retour de marchandises ne vaut ni reconnaissance d’un défaut de fabrication, ni mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 11 des présentes CGV.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CLOVISION ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de manquement qui lui est directement imputable.
Elle est strictement limitée aux conséquences directes du dommage subi et, le cas échéant, aux modalités prévues à l’article 11 des présentes CGV.
En aucun cas CLOVISION ne pourra être tenue responsable notamment :
• des frais de dépose, de repose ou de pose ;
• des frais de transport, de manutention, de levage ou de location de matériel ;
• des retards ou interruptions de chantier ;
• des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marché ou pertes de clientèle ;
• des pénalités contractuelles, préjudices commerciaux, manques à gagner ou autres préjudices indirects ou immatériels.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de CLOVISION, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant hors taxes facturé des seuls produits ayant directement donné lieu à la réclamation.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
CLOVISION ne pourra être tenue responsable de tout retard, suspension ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les grèves, internes ou externes ;
• les pandémies ou épidémies ;
• les pénuries de matières premières ou d’énergie ;
• les ruptures ou retards d’approvisionnement ;
• les défaillances des transporteurs ou prestataires logistiques ;
• les décisions administratives ou gouvernementales ;
• les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes ou troubles civils ;
• tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations de CLOVISION.
Les délais de fabrication, de livraison ou d’exécution sont suspendus pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du client.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les catalogues, photographies, visuels, dessins, notices de pose, fiches techniques, vidéos de montage, documentations commerciales et techniques, contenus du site internet, marques, logos et, plus généralement, tout document ou support diffusé par CLOVISION demeurent la propriété exclusive de CLOVISION.
Ces éléments ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de CLOVISION.
Toutefois, les documents et supports de communication mis à disposition des clients par CLOVISION peuvent être utilisés par ces derniers dans le seul cadre de la promotion et de la commercialisation des produits CLOVISION, sous réserve que leur contenu ne soit pas altéré ou utilisé d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image, aux droits ou à la réputation de CLOVISION.
Aucune commande ni aucune vente n’emporte cession ou transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits, à leur documentation ou aux signes distinctifs de CLOVISION.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations commerciales, techniques, tarifaires, les devis, remises, conditions commerciales, documentations et, plus généralement, toute information échangée entre CLOVISION et le client dans le cadre de leur relation commerciale sont confidentielles.
Sauf obligation légale ou accord écrit préalable de CLOVISION, ces informations ne peuvent être communiquées ou divulguées à des tiers étrangers à l’exécution de la commande.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par CLOVISION conformément à la réglementation en vigueur et uniquement pour les besoins de la gestion des commandes, de la relation commerciale, du service après-vente, de la facturation et du respect des obligations légales et réglementaires.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.